LES DIAGNOSTICS – Pourquoi faire ?
Les diagnostics – Pour quoi faire ?
Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.
Ces derniers ont été mis en place pour :
- La protection des occupants
- La protection de l’environnement
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE), excepté en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa),
- le constat de risque d'exposition au plomb (Crep),
- l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante,
- l'état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans,
- l'état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans,
- l'état de l'installation d'assainissement non collectif pour les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées équipés d'une installation d'assainissement non collectif,
- l'état relatif à la présence de termites lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté,
- l'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté
Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?
Le bailleur doit fournir au locataire l'ensemble des diagnostics suivants lors de la signature du bail ou de son renouvellement :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949,
- une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,
- l'état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans,
- l'état de l'installation intérieure du gaz, si l'installation a plus de 15 ans,
- l'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.
Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail de location.
Pour connaître les différentes étapes d’un projet immobilier suivez nos actualités et contactez un de nos conseillers qui aura le plaisir de vous recevoir dans notre agence CENTURY 21 Biran, 3 avenue du Lac à Hourtin.
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https://www.service-public.fr/et http://www.fnaim-diagnostic.com