CENTURY 21 BIRAN VOUS INFORME: NOUVELLE OBLIGATION PROPRIETAIRES
À partir du 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient particuliers, propriétaires indivis, usufruitiers ou sociétés civiles immobilières (SCI), doivent effectuer une déclaration d’occupation de leurs logements sur le site impots.gouv.fr. Cette obligation déclarative, prévue par la loi de finances pour 2020, s’applique à tous les locaux d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, louée, vacante ou occupée à titre gratuit.
Cette nouvelle obligation déclarative permettra à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation, désormais supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Elle permettra également de mieux identifier les propriétaires de résidences secondaires et de logements locatifs qui sont redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants.
La déclaration des biens immobiliers doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr à partir de l’espace personnel ou professionnel du propriétaire avant le 1er juillet 2023. Les propriétaires doivent préciser pour chaque local, à quel titre ils l’occupent, ainsi que l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Toutefois, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Si les propriétaires ont des difficultés pour effectuer cette déclaration, ils peuvent contacter le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ou le service des impôts via la messagerie sécurisée.
En somme, cette nouvelle obligation déclarative permettra une meilleure identification des propriétaires redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants. Elle permettra également d’assurer une meilleure gestion des biens immobiliers, tout en facilitant la vie des contribuables grâce à une déclaration en ligne et une affichage des données d’occupation connues des services fiscaux.